[24/09/2020] Actualisation de la pétition

Nous actualisons de nouveau cette pétition initiée en janvier 2020 à la suite des derniers éléments qui renforcent le sens initial de cette démarche.

Le 5 mars 2020, le Sénat a inséré par amendement un article 37 ter dans le projet de loi pour l’accélération et la simplification de l’action publique. Le projet de loi a été adopté par le Sénat le 5 mars 2020 et transmis à l’Assemblée nationale le 6 mars 2020.

Cet article a été amendé le 17 septembre en commission spéciale, avant passage devant l’Assemblée nationale le 28 septembre 2020. Le nouvel amendement, porté par le groupe LREM et ayant recueilli un avis favorable du gouvernement, modifie la nature du projet initial sous couvert d’une meilleure prise en compte des questions liées à la responsabilité administrative et du cas des piétons.

Cependant, la nouvelle rédaction vide le texte de sa substance : le texte issu des travaux du Sénat prévoyait une exonération pure et simple des gardiens d’espaces naturels du fait des choses qu’ils ont sous leur garde. L’article adopté par la commission ne prévoit quant à lui qu’une appréciation des risques pour l’engagement de la responsabilité civile ou administrative des propriétaires ou gestionnaires de sites, ce qui ne garantit plus que la responsabilité sans faute du gardien du site ne soit pas engagée.

Nous invitons donc, tous les grimpeurs rejoindre les 1 000 premiers signataires en signant et relayant cette pétition afin d’alerter les députés de l’Assemblée nationale sur l’importance de cette loi pour la pérennisation de l’accès aux sites naturels d’escalade en France. Il est possible d’identifier votre député sur ce lien.

> Le texte de la pétition

JUIN 2020

COMMUNIQUÉ DE LA COMMISSION FÉDÉRALE DES ACTIVITÉS DE MONTAGNE ET D’ESCALADE (CFME) DE LA FSGT 

Sites naturels d’escalade

Garantir leur gestion bénévole et associative

Suite à l’annonce en avril dernier de l’arrêt des conventions entre la Fédération Française de Montagne Escalade (FFME) et les propriétaires privés et publics pour la gestion des sites naturels d’escalade, la Commission Fédérale des activités de montagne escalade de la Fédération Sportive Gymnique du Travail (FSGT) comprend cette décision et soutient la FFME dans son action pour faire évoluer la loi.., soutenir une évolution de la Loi et garantir la pérennité des modèles de gestion associatifs et bénévoles.

Dans un contexte législatif où ces conventions se traduisent par un transfert total de la responsabilité civile en cas d’accident vers la FFME, celle-ci ne pouvait plus assumer seule et pour ses adhérent·e·s, les risques financiers. En effet, si les accidents sont pris en charge par l’assurance mutualisée de la FFME, l’affaire dite « Vingrau » a eu pour conséquence une condamnation de cette dernière via son assureur à verser au moins 1,6 millions d’euros de dommages et intérêts aux victimes. Une situation qui ne peut se reproduire pour la pérennité de la fédération.

Soutenir les démarches visant à modifier la Loi

Dans la suite du soutien apporté dès le début à la FFME pour faire évoluer le code du sport en supprimant la responsabilité sans faute des gestionnaires de sites naturels, la FSGT confirme l’urgence d’une réponse législative adaptée au développement de l’escalade associative fédérée et reste mobilisée pour coopérer avec les différents acteurs concernés.  La FSGT avait lancé une pétition pour soutenir la démarche de la FFME en décembre 2019.

Au delà de la seule responsabilité des fédérations (la FSGT est également gestionnaire de sites), c’est l’avenir d’un modèle de gestion bénévole et associatif des sites naturels d’escalade qui est posé.

Garantir le modèle associatif et bénévole

Plusieurs modèles de gestion des falaises coexistent en fonction de deux facteurs : la diversité des situations territoriales (terrain public/privé, grosse/petite collectivité locale, parfois simple avis de l’élu·e) et le choix politique des différents gestionnaires (principalement des fédérations, mais aussi des grimpeurs, des professionnels…). A noter que certaines falaises sont entretenues et praticables en sécurité sans conventions.

La fin des conventions pourrait nuire à l’entretien bénévole des falaises. Ce modèle non-marchand, dit du grimpeur-ouvreur, connu de toute la communauté de la montagne escalade et ayant fait ses preuves peut contribuer, avec le soutien des collectivités territoriales, à une pratique émancipatrice de l’escalade et accessible au plus grand nombre. Les formations, que proposent notamment la FSGT, garantissent la qualité et la sécurité de ce cadre de pratique.

Depuis quelques années une nouvelle possibilité permet aux propriétaires de conventionner avec les départements pour le transfert de responsabilité, via les Plans Départementaux des espaces, Sites et Itinéraires (PDESI). C’est une solution pertinente, allant dans le sens d’un service public soutenant la pratique sportive et associative pour toutes et tous.

Mais, sans modification de la Loi et en l’absence de conventionnements avec une fédération, la gestion des falaises pourrait s’uniformiser avec un modèle unique administratif, professionnel, voire marchand. Cela aurait pour conséquence de réduire le nombre de sites accessibles et d’entraîner une judiciarisation accrue.

Pour l’avenir de l’escalade associative pour le plus grand nombre, la FSGT reste disponible pour continuer à proposer une gestion associative et bénévole des sites naturels d’escalade, défendant des modèles non marchands et en soutenant des formations pour des grimpeurs-ouvreurs.

Contact : escalade@fsgt.org

Fédération omnisports, la FSGT a toujours milité en faveur d'un libre accès aux activités pour toutes et tous en travaillant à développer une pratique autonome, responsable et populaire.  En montagne et en escalade, la FSGT a participé à écrire une page de l'histoire, pour le développement d'une pratique en milieu naturel accessible au plus grand nombre au travers d'une politique d'équipement comme ce fut le cas sur différentes falaises. Cette page se poursuit actuellement en transmettant le savoir-faire sur l'ouverture de voie en sites naturels au travers de formations et d'apprentissage sur le tas (St Hugon, Hauteroche). Ce modèle n'est pas uniquement celui de la FSGT, d'autres acteurs y prennent part, car c'est l'ADN des pratiques de montagne et d'escalade. La FSGT tient à le poursuivre, fidèlement à son projet bénévole, militant, formateur et émancipateur.

Signer la pétition : protégeons l’accès libre aux sites naturels d’escalade

Le 02 juin 2020# La Commission Fédérale des activités de Montagne et d’Escalade (CFME)
Contact : commission-federale@listes.montagne.fsgt.org